TÉLÉCHARGER CERFA AIDE JURIDICTIONNELLE

TÉLÉCHARGER CERFA AIDE JURIDICTIONNELLE

TÉLÉCHARGER CERFA AIDE JURIDICTIONNELLE

Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire.

Nom: cerfa aide juridictionnelle
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
Taille:22.64 Megabytes

Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire.

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Vous êtes français De quoi s'agit-il?

Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

Frais pris en charge Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle. Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées. Vous êtes étranger De quoi s'agit-il?

Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire.

Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer vous et votre époux se par exemple , seules vos ressources sont prises en compte.